L’EDHEC Augmented Law Institute publie une étude en partenariat avec EuraTechnologies

Written on 01 Oct 2020.


 

L’EDHEC Augmented Law Institute publie les résultats d’une étude intitulée « Les besoins juridiques des start-ups incubées à EuraTechnologies ». Cette enquête a été réalisée par des étudiants au sein du programme LL.M Law & Tax Management[1] de l’EDHEC, sous la direction de Christophe Roquilly, Directeur de l’EDHEC Augmented Law Institute.

L’étude a été menée auprès de 93 start-ups (déjà créées ou en cours de création) intégrées à l’incubateur et accélérateur lillois EuraTechnologies. Les deux secteurs les plus représentés au sein de l’échantillon sont la FinTech - AssurTech – LegalTech - Cyber Sécurité et le RetailTech - Commerce Connecté

Des start-ups non préparées face aux difficultés juridiques

Le premier constat de l’étude est sans appel. La majorité des start-ups « early stage » interrogées (54%) considèrent qu’il existe un réel manque d’informations et/ou de clarté sur les procédures légales à suivre lors des différentes étapes de création d’une start-up. L’enquête révèle en effet un faible niveau de connaissance juridique des start-ups incubées, pourtant confrontées à de nombreuses problématiques dès leur création et tout au long de leur existence.  

 

Typologie des problématiques juridiques les plus fréquemment rencontrées par les startups

(ordre décroissant) :

 

 1. Rédaction des Conditions Générales de Vente/d’Utilisation (92%)

 2. Choix du régime fiscal/déclaration fiscale (85,7%)

 3. Conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données) (81%)

 4. Dépôt de marque/dessin/modèle/brevet (81%)

 5. Rédaction du pacte d’actionnaires/d’associés (73%)

 6. Financement de la société/apport/levée de fonds (71,4%)

 7. Embauche/Licenciement d’employés (69,8%)

 

L’étude montre que la plupart des start-ups déjà créées ont été confrontées à ces étapes juridiques au fur et à mesure sans y avoir été spécifiquement préparées. Ces mêmes start-ups restent encore, pour la majorité, réellement désarmées face aux difficultés juridiques qu’elles seraient susceptibles de rencontrer.

Les résultats de l’enquête révèlent par ailleurs un manque de connaissance profond des différentes étapes de la création de société de la part des entrepreneurs en voie d’idéation ou de création. Seuls 29% d’entre eux estiment leur niveau de connaissance de l’ensemble des étapes-clés du processus « bon » ou « excellent », quand 25% considèrent leur niveau comme « passable », voire « inexistant » pour 46%.

 

L’offre juridique actuelle n’est pas adaptée

Seules 19% des start-ups interrogées emploient un juriste dans leurs effectifs. En fonction des problématiques à traiter, elles font appel à des experts externes, sélectionnés selon deux principaux critères : les recommandations de leur entourage et le coût.

Les entrepreneurs semblent se tourner naturellement vers les avocats pour les sujets purement juridiques et/ou pouvant avoir des répercussions sur la pérennité de l’entreprise tels que la rédaction des statuts et des pactes (pour 53% des start-ups créées, 55% des start-ups en cours de création), la rédaction des CGV/CGU (pour 58 % des start-ups créées, 65% des start-ups en cours de création) ou encore la conformité GDPR (pour 37 % des start-ups créées, 33% des start-ups en cours de création).

L’expert-comptable serait de son côté un interlocuteur privilégié pour les sujets financiers tels que le choix du régime fiscal/la déclaration fiscale (pour 81% des start-ups créées, 87% des start-ups en cours de création) ou le financement de l’entreprise et les levées de fonds (pour 35% des start-ups créées, 32% des start-ups en cours de création) mais il serait également sollicité comme conseiller global, impliqué dans des questions RH (pour 50% des start-ups créées, 39% des start-ups en cours de création). Les start-ups sont plus enclines à confier les questions de dépôt de marque, de dessin, de modèle ou de brevet à des conseils en propriété intellectuelle (pour 34 % des start-ups créées, 55 % des start-ups en cours de création).

Enfin, les LegalTech semblent séduire de plus en plus les entrepreneurs mais pour l’instant ils ne leur feraient confiance que pour 9% de leurs problématiques juridiques (rédaction des CGU/CGV notamment). Environ 15% des problématiques ne seraient pas du tout gérées en interne ni déléguées à un spécialiste. Ce taux s’élève à 7% pour les structures déjà créées, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’avant la création de la structure juridique, l’entrepreneur a beaucoup moins conscience des différentes problématiques auxquelles il sera confronté une fois la structure créée.

De nombreux entretiens avec les répondants ont permis de constater que l’offre des cabinets d’avocats ne répondait pas à la spécificité de leurs besoins. Il existe donc pour les professionnels du droit et des services aux entreprises, un véritable marché à développer s’ils parviennent à proposer une offre adaptée aux start-ups. Celles-ci sont demandeuses d’un accompagnement et d’un soutien car la plupart des fondateurs de start-ups ne disposent pas des connaissances juridiques nécessaires pour faire face aux problématiques rencontrées.

Bien que la tendance soit encore modérée, l’étude souligne un recours grandissant aux LegalTech qui permettent aux entrepreneurs de trouver un interlocuteur juridique faisant preuve de flexibilité, d’efficacité et ceci à moindre coût.

« Cette étude, menée par des étudiants du programme LL.M de l’EDHEC et avec le soutien d’EuraTechnologies – premier incubateur de startups en France - est l’une des toutes premières du genre. Il est possible que ses enseignements suscitent étonnement et réactions. C’est bien l’objectif de l’EDHEC Augmented Law Institute que je dirige. Notre ambition n’est pas seulement d’observer les transformations mais de permettre au Droit et à ses professionnels de s’ajuster aux nouvelles réalités du monde et de créer de l’impact positif. A cet égard, le projet porte l’ADN d’EDHEC ALI à travers sa vocation pédagogique pour les étudiants, sa valeur académique par sa démarche de recherche et les services qu’il offre aux professions du Droit »,

souligne Christophe Roquilly, Directeur de l’EDHEC Augmented Law Institute.

 

[1] Programme Master pour des étudiants issus de formations en droit ou de la filière BLM - Business Law & Management -  double diplôme de l’EDHEC et la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille. Cette filière - d’une durée de quatre ans - permet aux étudiants d’acquérir une double compétence en droit et en management).

 

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